1. Vendeur
Genipy est fourni par Christopher Lafay EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial CLOUD MIND LINK SOLUTIONS (CMLS).
- Siège
- 13 rue Roger Courtois, 25200 Montbéliard, France
- SIREN
- 791 669 401
- SIRET
- 791 669 401 00022
- TVA intracommunautaire
- FR75 791 669 401
- Contact
- hey@genipy.com
2. Champ d’application
Ces conditions s’adressent exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Genipy n’est pas vendu en ligne à des consommateurs sur ce site. Toute commande de service Genipy est également régie par le devis, le bon de commande ou le contrat accepté par le client.
3. Devis et commande
Le site présente Genipy et permet de demander une démonstration ; il ne constitue pas une offre ferme. La prestation, son périmètre, ses prérequis, sa durée et ses éventuels services associés sont précisés dans une proposition commerciale. Le contrat est formé selon les modalités d’acceptation indiquées dans ce document.
4. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Le prix, la périodicité de facturation et le moyen de paiement figurent dans le devis ou le bon de commande. Sauf mention contraire de ce document, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Les éventuels coûts de fournisseurs tiers, notamment de modèles d’IA ou d’intégrations choisis par le client, ne sont inclus que s’ils sont explicitement indiqués.
5. Exécution du service
Nous fournissons le service avec les moyens raisonnables attendus d’un professionnel. Les dates et niveaux de service éventuellement convenus figurent dans le document commercial applicable. Le client coopère, fournit les informations nécessaires et désigne les personnes habilitées à administrer son espace.
6. Obligations du client
Le client est responsable des données, contenus, identifiants et services tiers qu’il choisit d’utiliser. Il garantit qu’il possède les droits, autorisations et informations nécessaires, notamment lorsque des données personnelles ou confidentielles sont traitées. Il maintient à jour les coordonnées de ses contacts administratifs et de facturation.
7. Données et confidentialité
Chaque partie traite les informations confidentielles de l’autre uniquement pour l’exécution de la relation commerciale et met en œuvre des mesures raisonnables pour les protéger. Le traitement de données personnelles dans le cadre du service fait, le cas échéant, l’objet de documents contractuels complémentaires. Notre politique de confidentialité concerne le site public, les demandes de démonstration et la prospection.
8. Propriété intellectuelle
Les droits sur Genipy et ses composants restent la propriété de CMLS ou de leurs titulaires. Le client conserve les droits sur ses données et contenus. Les droits d’usage du service sont ceux expressément concédés par le document commercial applicable.
9. Responsabilité
La responsabilité de chaque partie est limitée dans les conditions prévues par le contrat applicable et ne couvre pas les dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires ou de chance, dans les limites autorisées par la loi. Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
10. Durée et fin de contrat
L’abonnement est souscrit pour un an et facturé d’avance. Le client peut y mettre fin à tout moment par un simple e-mail à hey@genipy.com ; CMLS peut faire de même. Dans les deux cas, les mois restants sont remboursés ; le mois en cours reste dû. Le renouvellement et les autres modalités figurent dans le devis ou le bon de commande. Chacune des parties peut aussi mettre fin au contrat pour manquement grave non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite.
11. Droit applicable et différends
Les conditions commerciales sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes du ressort de Montbéliard sont seules compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.